But ( de fr traduction )

Das Institut erfüllt die Aufgaben, die ihm gesetzlich übertragen werden und die ihm der Bundesrat im Rahmen des Leistungsauftrages zuweist. Es kann gegen Entgelt Dienstleistungen für Behörden und Private erbringen. Der Bundesrat kann das Institut beauftragen, bei der Vorbereitung der Erlasse auf dem Gebiet der Heilmittel mitzuwirken.

L'Institut remplit les fonctions qui lui sont assignées par la loi et qui lui sont données par le Conseil fédéral dans le cadre du contrat de performance. Il peut fournir des services pour le gouvernement et les frais privés. Le Conseil fédéral peut demander à l'Institut de participer à la préparation des décrets dans le domaine de la médecine.

Date d'inscription

05/02/2002 (plus de 24 ans)

UID

CHE-108.952.985

Forme juridique

Institut de droit public

Capital nominal

CHF