Conditions générales d’utilisation

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De la société Novertur International SA, place de la Gare 2, 1110 Morges (ci-après « business- monitor.ch»)

Date d’émission: janvier 2020

La plateforme business-monitor.ch accessible notamment à l’adresse https://business-monitor.ch (ci- après: la « Plateforme ») est détenue et exploitée par Novertur International SA, dont le siège est la Place de la Gare 2 à 1110 Morges (Suisse) (ci-après: « business-monitor.ch »), qui peut être contactée en utilisant l’adresse électronique [email protected].

1. But et fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme a pour but de mettre à disposition des personnes intéressées (ci-après: les « Utilisateurs » ou « vous ») des informations relatives aux entreprises suisses. Elle permet notamment de rechercher de nouveaux clients, de faire des analyses de marché, d’aider au recrutement et d’obtenir des informations sur la solvabilité des entreprises.

Des informations complémentaires sur les différents services spécifiques proposés aux Utilisateurs peuvent être disponibles sur la Plateforme.

En fonction des services désirés, les Utilisateurs doivent s’inscrire et créer un compte personnel (ci- après: le « Compte »). Pour ce faire, les Utilisateurs doivent transmettre les informations suivantes : nom, prénom, entreprise, rôle, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et mot de passe. business-monitor.ch peut refuser toute inscription en tout temps, sans devoir justifier son choix. Les Utilisateurs doivent s’assurer que les informations personnelles qui sont données lors du processus d’inscription sont correctes, complètes et respectent entièrement ces Conditions générales. Les Utilisateurs doivent conserver les informations relatives à leur Compte à jour et faire toutes les modifications nécessaires soit en ligne quand cela est possible, soit en contactant business- monitor.ch.

2. Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales fixent les conditions juridiques sur la base desquelles business- monitor.ch vous permet d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les services liés. En accédant à la Plateforme, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions générales et que vous acceptez d’être lié par elles et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces Conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés sur la Plateforme de toute modification substantielle de ces Conditions générales. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation expresse de la modification lors de son entrée en vigueur. En cas de refus, l’Utilisateur disposera alors d’un délai de 30 jours pour fermer son Compte.

3. Vie privée

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs conviennent que business-monitor.ch peut recueillir, traiter et utiliser des données personnelles les concernant. De telles informations obtenues par la Plateforme seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://business-monitor.ch/website/policy et dont les termes font partie intégrante de ces Conditions générales.

4. Obligations des Utilisateurs en lien avec l’utilisation de la Plateforme

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser la Plateforme que conformément au droit applicable, en particulier en matière de protection des données, ainsi que conformément aux présentes Conditions générales.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas:

  • utiliser la Plateforme dans un autre but que celui mentionné à l’art. 1 des présentes Conditions générales;
  • utiliser les données dans un but autre que celui pour lequel elles ont été communiquées;
  • utiliser le Compte ou l’adresse d’une autre personne ou de créer une identité fausse ou déformée;
  • utiliser la plateforme pour envoyer des communications électroniques non sollicitées ou de masse;
  • propager des virus ou des programmes qui pourraient porter atteinte à la Plateforme ou aux intérêts et à la propriété des Utilisateurs ou de business-monitor.ch;
  • copier, modifier ou distribuer les contenus de la Plateforme, quelle qu’en soit la manière, sauf si une licence accordée par business-monitor.ch le permet expressément;
  • commercialiser tout code, logiciel ou contenu qui est associé à la Plateforme;
  • utiliser la Plateforme de toute manière qui, selon la libre appréciation de business-monitor.ch, est indésirable, illégale, inappropriée ou qui restreint ou limite la possibilité pour toute autre personne d’utiliser la Plateforme, ou qui peut léser ou engager la responsabilité de business- monitor.ch ou des Utilisateurs;
  • faciliter, assister ou inciter une autre personne à faire l’un ou l’autre des actes visés ci-dessus.

5. Licence d’utilisation

Les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur la Plateforme et son contenu sont la propriété exclusive de business-monitor.ch. Ceci inclut les droits sur tous logiciels et autres documents, qui sont associés à la Plateforme. Rien dans ces Conditions générales ne constitue un transfert des droits de propriété intellectuelle.

business-monitor.ch accorde aux Utilisateurs une licence limitée dans le temps et dans l’espace, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps d’utiliser la Plateforme pour leurs besoins personnels, de même que pour afficher le contenu de la Plateforme sur leur écran d’ordinateur, smartphone ou tablette, à la condition de leur respect de ces Conditions générales. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord écrit préalable de business-monitor.ch.

Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme uniquement en Suisse et en conformité avec les lois suisses. Les Utilisateurs ne peuvent faire qu’un usage légal de la Plateforme et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

6. Obligations des Utilisateurs en lien avec l’utilisation des données personnelles

De manière générale, des données personnelles ne peuvent être traitées que dans le respect du but initial convenu. L’utilisation ne peut se faire que pour un usage personnel exclusif. Si l’Utilisateur ne procède pas au traitement lui-même, il doit imposer à son sous-traitant un engagement correspondant à ces Conditions générales d’utilisation et répond envers business-monitor.ch de l’utilisation conforme aux présentes Conditions générales.

Le cadre légal concernant les envois de masse (art. 3 al. 1 let. o de la Loi sur la concurrence déloyale) doit être obligatoirement respecté.

7. Services spécifiques

Les clauses suivantes (7.1 à 7.3) ne s’appliquent que dans le cadre de l’utilisation des services en question.

7.1. Location et achat d’adresses

Les données d’adresses fournies par le biais de la Plateforme ne peuvent être utilisées que dans le but et la mesure convenus avec business-monitor.ch contractuellement. Afin de contrôler si l’utilisation prévue par contrat est respectée, business-monitor.ch se réserve le droit d’intégrer des adresses de contrôle dans les adresses fournies ou d’autres mesures.

Les commandes sont exécutées conformément aux instructions données. Si celles-ci font défaut en tout ou en partie, l’exécution a lieu sous la forme usuelle dans la branche. En particulier, les adresses ne sont pas automatiquement subdivisées. Les nombres d’unités indiqués dans les offres sont sans engagement. Seul le nombre d’adresses disponibles au moment de la confirmation de commande est déterminant.

Seuls les délais confirmés par écrit par business-monitor.ch sont contraignants. Si le délai n’est pas respecté, l’Utilisateur doit accorder un délai supplémentaire approprié, mais d’au moins 14 jours. Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai supplémentaire qu’une résolution du contrat est possible.

L’Utilisateur est tenu de vérifier dès réception les données d’adresses qui lui ont été remises. La vérification de la livraison incombe à l’Utilisateur même si celle-ci n’est pas traitée chez lui, mais chez un tiers. Les éventuelles réclamations doivent être notifiées par écrit à business-monitor.ch sans délai dès la livraison.

Malgré la mise à jour et la révision constantes des données d’adresses, les données d’adresses non valables sont inévitables. Elles ne représentent pas un défaut dans la mesure où le taux d’erreur mentionné dans l’offre n’est pas dépassé. En dérogation de l’exclusion générale de garantie, business- monitor.ch rembourse au prix de vente chaque donnée d’adresses non valable au-delà du taux d’erreur, sur présentation d’un justificatif original envoyé dans les 12 semaines après la livraison. Aucun retour n’est possible pour d’autres motifs que la non-validité des données.

7.2. Solvabilité

L’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations de solvabilité que si les conditions de l’art. 13 al. 2 let. c de la Loi sur la protection des données (LPD) sont remplies. Il doit en outre pouvoir prouver son identité et son intérêt à chaque demande de business-monitor.ch.

L’Utilisateur s’engage à être dans un pays assurant un niveau de protection des données adéquat, selon la liste du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, pour demander des informations de solvabilité.

L’identité de l’Utilisateur, ainsi que les justificatifs prouvant son intérêt, peuvent être communiqués au partenaire de business-monitor.ch fournissant les informations de solvabilité dans le seul but de démontrer que les conditions de l’art. 13 al. 2 let. c LPD sont respectées.

7.3. API

L’utilisation de l’API est limitée à un usage raisonnable. Conformément aux indications fournies lors du téléchargement, il existe une fréquence limite et une restriction pour les champs de données affichés par application ou service utilisant l’API. Vous acceptez de respecter à tout moment ces limites.

business-monitor.ch possède tous les droits, qui ne vous sont pas expressément concédés ci-après, dans et vers l’API et tous les exécutables des interfaces de l’API. business-monitor.ch vous concède le droit personnel, non exclusif, non transférable, non cessible, révocable et limité dans le temps et dans l’espace d’accéder et d’utiliser les interfaces de l’API pour développer, tester et soutenir votre application. Vous n’avez pas le droit de distribuer ou d’autoriser l’accès aux interfaces de l’API. La licence d’utilisation de l’API peut être résiliée sans délai par l’Utilisateur ou business-monitor.ch. En cas de résiliation, tous les droits prennent fin immédiatement. Toutes les informations liées à l’API doivent être détruites sans délai.

business-monitor.ch ne peut garantir ni le fonctionnement ni l’interopérabilité de l’API.

8. Sécurité

Les Utilisateurs connaissent les risques liés à l’utilisation d’Internet. business-monitor.ch prend les mesures de sécurité standard en la matière.

Les Utilisateurs ne doivent jamais communiquer leurs informations de connexion ou accès à leur Compte à un tiers. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute utilisation qui serait faite de leurs informations de connexion, y compris par un tiers. Dans l’hypothèse d’une utilisation abusive ou de tout doute quant à une telle utilisation abusive, l’Utilisateur doit en informer immédiatement business- monitor.ch. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se déconnecter de la Plateforme à l’issue de chaque utilisation.

9. Indemnisation et clause pénale

En cas de violation des obligations découlant des présentes Conditions générales, et notamment de la licence d’utilisation octroyée à l’Utilisateur, business-monitor.ch se réserve le droit de réclamer le paiement d’une pénalité d’un montant de CHF 10'000.-, d’exclure l’Utilisateur de la Plateforme, et de réclamer la réparation de tout dommage effectivement subi. En cas de prétention de tiers, tout Utilisateur défendra et dédommagera business-monitor.ch (y compris ses responsables, directeurs, employés et agents) de tout préjudice, prétention ou indemnité et coûts (y compris pour ce qui est des honoraires d’avocats et frais judiciaires), qu’ils soient directs ou indirects, subis par business- monitor.ch dans ce contexte

10. Limitation de responsabilité

La Plateforme et son contenu sont fournis en l’état par business-monitor.ch. business-monitor.ch s’efforce de tenir à jour toutes les données figurant sur la plateforme avec le soin et la fiabilité raisonnablement attendues. Malgré tout le soin apporté, des erreurs peuvent persister. business- monitor.ch exclut toute garantie et responsabilité en lien avec la Plateforme, le contenu téléchargeable et la conformité à leur description, le contenu des données d’adresses livrées, de même qu’en ce qui concerne toute autre information publiée ou mise à disposition sur ou par la Plateforme, que ce soit pour leur disponibilité, leur exactitude ou leur conformité à la loi.

business-monitor.ch ne sera en particulier pas responsable de tout préjudice, quel qu’en soit le type, y compris de tout retard ou défaut quel qu’il soit affectant le contenu livré ou téléchargé, d’une perte de revenu ou de données, qui aurait été subi par l’Utilisateur ou toute autre personne, que ce soit par une action de business-monitor.ch ou d’un tiers.

Dans tous les cas, et dans toute la mesure permise par la loi, business-monitor.ch ne répondra pas d’une responsabilité quelle qu’elle soit pour toute prétention en lien avec l’utilisation de la Plateforme qui serait supérieure à la valeur des montants payés par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Ni business-monitor.ch ni l’Utilisateur ne sera tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de force majeure.

11. Transfert

Les Utilisateurs ne peuvent transférer aucun de leurs droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans le consentement écrit préalable de business-monitor.ch.

business-monitor.ch peut transférer l’entier de ses droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur, y compris les données personnelles des Utilisateurs dans le but d’assurer la poursuite de l’exploitation de la Plateforme.

12. Résiliation

business-monitor.ch peut bloquer, résilier ou suspendre tout Compte ou possibilité pour un Utilisateur d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation de ces Conditions générales. Dans la même mesure, business-monitor.ch peut fermer la Plateforme sans préavis.

L’Utilisateur peut se désinscrire et fermer son Compte en tout temps, en contactant directement business-monitor.ch. L’accès et la possibilité d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, y compris à tout contenu qui s’y trouverait, pourront être exclus par business-monitor.ch en tout temps après la résiliation de son Compte. Des données qui ont été récoltées à travers la Plateforme peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la résiliation du Compte, au moins temporairement, en particulier en cas de systèmes de sauvegarde ou d’obligation légale.

Aucun remboursement des montants encaissés par business-monitor.ch n’est exigible par l’Utilisateur en cas de fermeture d’un compte ou de la Plateforme.

13. Dispositions finales

Si l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions générales devait être invalidée par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition en question sera limitée, dans la mesure la moins marquée possible, et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.

Les présentes Conditions générales, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions générales, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de business-monitor.ch.